Conditions Générales de Vente - 2023

 

Article 1 – Majorité légale

Les futurs Mariés déclarent être majeurs et poser librement pour des photos, suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des futurs époux est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

 

Article 2 – Réservation & Règlement

Réservation : Un acompte de 50 % (arrondi à la dizaine supérieure) sera payé à la signature du contrat avec un minimum de 300 €. Le paiement de l’acompte bloque définitivement la date du reportage en faveur des Mariés. Le solde sera payé au plus tard une semaine avant le mariage. En cas de défaut de paiement du solde, le reportage ne pourra pas avoir lieux et/ou le matériel photographique être livré, l’acompte restant dû.

Règlement : Les paiements sont réalisés sur le compte Belfius : 068-9043984-22 - IBAN : BE06 0689 0439 8422. Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat sont TVAC, et sont assujettis à la TVA 21 %.

Rétractation : Les futurs époux peuvent se rétracter cependant, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeure. Toutefois, aucune annulation ne pourra être prise en compte la quinzaine qui précède le mariage.

Incapacité d’exécution du contrat : Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cause de force majeure, l’acompte et autres versements anticipés seront reversés aux Mariés dans leur totalité sans que ces derniers ne puissent réclamer un quel qu’autre montant à titre de dommage-intérêt par suite de cette inexécution. Toutefois, le Photographe fera tout son possible pour assurer son remplacement par un photographe équivalent, sans modification de tarif, ce qui, en cas d’acceptation des Mariés, annule son obligation de remboursement des sommes préalablement versées.

 

Article 3 – Cas de Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties (maladie grave, accident, …) qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des engagements. En cas de désistement du Photographe hors les cas de force majeure, il sera redevable du remboursement des sommes versées ainsi que d’une indemnité équivalente à celles-ci.

 

Article 4 – Propriété intellectuelle & Utilisation des photos

Toute réalisation Photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sont réservés, toutes reproductions des images interdites. Les futurs Mariés bénéficient donc uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif.

Les futurs Mariés sont de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le Photographe se doit de respecter ce droit à l’image.

En conséquence, le Photographe et les futurs Mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. Cet accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion du Photographe :

·        Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du Photographe ;

·        Salons professionnels, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales ;

·        Sites d’exploitation commerciale et galeries web personnelles du Photographe (en particulier www.atelier-du-photographe.be); par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du Photographe. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos.

 

Article 5 – Autorisation de photographier – Obligations des Parties

Les futurs Mariés autorisent le photographe à prendre des photos de toutes les personnes présentes le jour de l’évènement.

Les futurs Mariés s’engagent à vérifier avant la date du mariage que les photos, y compris au drone, ainsi que le stockage du matériel photographique sont possibles et autorisés au sein des différents lieux dans lesquels auront lieu les prises de vues (maison communale, lieu de culte, salle de réception, photos du couple, …). En cas d’interdiction de photographier ou de limitation, le Photographe ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie du reportage. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie, en respectant les règles du lieu, et sans gêner les invités.

Si une taxe pour un permis de photographier devait être prélevée, les Mariés seraient responsables du paiement de ladite taxe.

Le but du reportage de mariage est de privilégier les mariés et l'atmosphère du mariage, sans oublier les moments clés et les émotions prises sur le vif. Le Photographe ne peut garantir que toutes les personnes présentes à l'évènement soient photographiées. Si vous souhaitez que le Photographe prête une attention particulière à certains de vos convives et parents, pensez à les lui présenter en lui demandant de s'attacher plus particulièrement à eux. Pour les photos de petits groupes, il est conseillé de dresser préalablement la liste détaillée des groupes et de leurs compositions, et de charger une personne de faire l'appel et la constitution de ces groupes. Dans tous les cas, le Photographe est à la disposition des Mariés et c’est aux Mariés qu’il incombe de la solliciter pour les photos de groupes.

Les informations pratiques relatives au mariage seront complétées par les Mariés sur le document faisant partie de la présente convention et seront transmis au Photographe au moins une semaine avant l’évènement. Les Mariés seront responsables de leur exactitude.

 

Article 6 – Exclusivité

Les prises de vue de portrait du couple seront réalisées et diffusées en exclusivité par le Photographe.

En effet, pour les portraits de couple, l'intimité est indispensable à vos expressions et à la concentration du Photographe. Sous réserve qu'elle n'occasionne pas de gêne et ne prenne pas de photos, et d'un commun accord, une personne de votre choix (famille ou ami) pourra nous assister.

Exception à l’exclusivité : Prendre une photo d'un événement auquel on participe, est avant tout une manifestation de joie. Les invités peuvent donc librement prendre les images qu'ils souhaitent pour leur propre compte. Néanmoins, afin de ne pas occasionner de gêne, nous vous recommandons de laisser le Photographe professionnel officier seul à proximité des Mariés lors des cérémonies. De même, lors des photos de groupe, afin que tous les regards convergent vers le Photographe professionnel, les invités ne prendront pas de photos en même temps que lui. Si des invités le souhaitent, un moment pourra leur être accordé pour prendre leurs propres photos.

 

Article 7 – Prolongation, extension et limitation des prestations

La prestation s'arrête à l'heure ou à l’événement final prévu au contrat. Si, quelle que soit la raison (retard dans le programme de la soirée par exemple), les Mariés souhaitent prolonger la présence du Photographe, ils pourront le demander selon le tarif qui est prévu dans le contrat. Toute heure supplémentaire entamée est due. A tout moment, les Mariés peuvent passer à une option supérieure – le contraire n’étant pas possible.

 

Article 8 – Utilisation du drone

Le vol du Drone est soumis aux conditions climatiques suivantes : temps sec et vitesse du vent inférieure à 10 m/s (36 Km/h) sans quoi il sera annulé.

Les photos prises avec un drone sont limitées aux terrains privés et soumises à l’accord du propriétaire des lieux ainsi que de la Commune.

 

Article 9 – Mise à disposition de matériel

Les prestations ou certaines options nécessitent la mise à disposition de matériel photographique. Celui-ci sera placé sous la responsabilité des Mariés qui s’engagent à rembourser les frais de réparation ou de remplacement en cas de dommage, détérioration, casse, vol suite à des gestes involontaires ou malveillants des invités.

 

Article 10 – Commodités

Le ou les repas du Photographe et de son assistant éventuel (selon la durée de la prestation) sont à prévoir par les Mariés.

Si le reportage nécessite un déplacement du Photographe et de son matériel autrement que par voiture personnelle (avion, train, …), ces frais incomberont aux Mariés. De même, si l’éloignement et/ou la durée de sa mission ne permet pas au Photographe de rentrer chez lui avant 3h du matin, les Mariés prévoiront et prendront en charge un hébergement pour la nuit avec petit-déjeuner.

Les frais de déplacement pour le jour du mariage sont définis au préalable dans le contrat et se calculent au départ d’Ophain. La distance excédentaire sera facturée à raison de 0,75€/Km.

Les Mariés s’engagent à rembourser le Photographe pour tous les frais raisonnables (stationnement, entrée, péage et autres dépenses directement liées à la mission photographique) engagés dans la création des images, à condition que ces dépenses soient détaillées et justifiées par des tickets ou des factures.

 

Article 11 – Livraison & Délais

Un délai de 4 semaines minimum sera nécessaire pour faire parvenir aux Mariés les fichiers (Résolution Web) leur permettant de sélectionner les photos destinées à être optimisées en vue de la réalisation de l’Album. Un délai de 8 semaines minimum, en fonction des travaux demandés, est à prévoir pour la livraison des Photos finalisées via WeTransfer. A la demande des Mariés, le Photographe livrera l’un ou l’autre fichier en pleine résolution afin qu’ils puissent imprimer en grand format.

La création informatique de l’Album peut prendre entre 6 et 16 semaines à dater de la réception de la sélection faite par les mariés. Les délais de production de l’album dépendent du planning de l’atelier de fabrication. Ils ne sont donc ni sous le contrôle ni sous la responsabilité du Photographe. Le choix des photos destinées à l’Album par les Mariés devra être communiqué au Photographe au plus tard 12 mois après la date du mariage. Au-delà de ce délai de un an et un jour, le Photographe se désengage de l’obligation de réaliser l’album, les sommes engagées lui restant dues. Les modifications à apporter à l’Album devront être demandées en une seule fois, toute modification supplémentaire et ultérieure étant facturée en régie. Les livraisons s’effectueront au domicile du Photographe et à une date convenue entre les parties.

Les parties conviennent expressément que les supports visuels, sous quelque forme que ce soit, ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

 

Article 12 – Validité du contrat & Archivage

Le présent contrat est valable sans limite de territoire et pour une durée limitée à un an après la date du mariage. Tout report de date, sauf accord du Photographe, annulera le contrat, les sommes engagées lui restant intégralement dues. Ce report de date peut être sujet à l’élaboration d’un nouveau contrat.
Une révision des tarifs peut être exceptionnellement appliquée au contrat en cours dans le cas où un poste devrait subir une augmentation supérieure à 5% ou dans le cas d’un changement de régime fiscal.

Le Photographe conservera et archivera les fichiers photographiques (le contenu des Photos livrées par WeTransfer et de l’Album) de manière informatique pour une durée de 2 ans. Passé ce délai, toute commande prévue au contrat ou recommande ne pourra plus être garantie, les sommes engagées lui restant intégralement dues. Selon le cas, des frais de rapatriement des sauvegardes seront à prévoir.

 

Article 13 – Limitations & Litiges

Toute éventuelle réclamation devra être formulée le plus rapidement possible auprès du Photographe qui en accusera réception ou, à défaut, par lettre recommandée dans les 7 jours calendrier qui suivent la livraison, date de la poste faisant foi. Passé ce délai, aucune requête ne sera plus prise en considération.

Les Mariés acceptent le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait des limitations techniques des supports.

Tous litiges, contestations ou arbitrages seront soumis au tribunal de commerce du Brabant Wallon (Nivelles).

 

Article 14 – Prise d’effet

 

Le présent contrat prend effet le jour de la signature des deux parties, validée par le versement de l’acompte.